L’aide à l’accès au droit doit permettre à toute personne de bénéficier d’une information générale sur ses droits et ses obligations et d’une orientation vers les organismes chargés de leur mise en oeuvre; d’une aide dans l’accomplissement de toute démarche en vue de l’exercice d’un droit ou de l’exécution d’une obligation de nature juridique et d’une assistance au cours de procédures non juridictionnelles; de consultations juridiques.
Une aide financière est possible : le bon de consultation gratuite.
Le bon de consultation gratuite est délivré, après justification des revenus, auprès des Points Justice de l’Indre, qui se situent au sein du Tribunal Judiciaire de CHATEAUROUX ainsi que dans les permanences d’information et d’orientation dans les mairies de AREGENTON SUR CREUSE, LA CHATRE, dans les Sous-préfectures de LE BLANC et ISSOUDUN et dans les Espaces France Service de Valençay et de Buzançais.
Ce bon permet d’obtenir une consultation juridique orale, donnée par un professionnel du droit et ne portant pas sur une affaire judiciaire en cours.
Peuvent en bénéficier les personnes dont les ressources mensuelles n’excèdent pas :
1300 € pour une personne seule
1950 € pour un couple, marié ou non, majorés de 150 € par personne à charge âgée de moins de 25 ans, dans la limite de 450 €.
Toutes les précisions pour bénéficier de ce bon en cliquant ici.
Toutes les infos sur le Conseil Départemental pour l’Accès au Droit (CDAD) en cliquant ici.
